Conditions générales de vente de la société menuiserie Bieber SA

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes de produits BIEBER (ci-après « les Produits ») effectuées entre BIEBER et ses acheteurs, ayant la qualité de consommateurs ou professionnels établis en France (ci-après : « le Client »).

Les présentes conditions générales s’appliquent également à toute installation des Produits chez le Client par BIEBER ou sous-traitant de son choix.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Le fait que BIEBER ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions sont adressées ou remises préalablement à chaque Client pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, notices d’utilisation, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucunes conditions particulières y compris figurant sur les bons de commandes adressés par le Client ou ses conditions générales d’achat ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite de BIEBER, prévaloir contre elles.

En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

1. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux de fabrication et de pose le cas échéant seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualités et de choix prévues au devis.

2. PASSATION DE COMMANDE

2.1. Le Client est tenu de vérifier la compatibilité des Produits à ses besoins. Par ailleurs, le Client est seul responsable des mesures et plus généralement des spécificités qu’il transmet à BIEBER, cette dernière n’étant tenu que des prestations conformes aux mentions portées sur le devis technique et chiffré tel qu’accepté par le Client.

La société BIEBER SAS se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. De même, BIEBER se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

2.2. Les commandes émises par le Client sont sujettes à acceptation par BIEBER par l’émission d’un accusé de réception technique à contresigner le cas échéant par le Client, qui pourra lui être adressée par tous moyens, à compter, pour le seul Client consommateur, de l’expiration du délai de rétractation dont le Client bénéficiera éventuellement comme il est dit ci-après.

Pour les Clients consommateurs, cette confirmation écrite reprendra l’ensemble des informations contractuelles prévues par les dispositions légales

Si des conditions sont stipulées au profit du Client consommateur telles que l’obtention d’un financement ou d’un permis de construire, ces conditions résolutoires sont considérées être stipulées dans les délais suivants : une condition de financement est stipulée dans un délai de maximum 21 jours civils après la date de la signature du bon de commande, sauf si cela fut expressément convenu autrement ; le Client devra signaler, dans le délai fixé, par recommandé, que le financement n’a pas pu être obtenu ; BIEBER a alors le droit de faire parvenir au Client une proposition financière d’un organisme financier désigné par ses soins, aux conditions conformes au marché, dans le mois suivant ; le cas échéant, le Client est tenu d’y donner suite ; en ce qui concerne le permis de construire, le délai de 21 jours civils est valable pour l’introduction de la demande par le Client, après la réalisation du Contrat ; si le permis de bâtir est finalement refusé, ce dernier a le droit d’invoquer la condition résolutoire.

2.3. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables, sauf dans les cas prévus par la loi ou acceptation écrite de notre part. La faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25 du code de la consommation implique que le Client consommateur a la possibilité de résilier le contrat pendant un délai de 7 jours et que la vente pourra être annulée sans frais pendant ce délai. Le délai de 7 jours débute le lendemain du jour de la signature du bon de commande et le 7ème jour est reporté au 1er jour ouvrable suivant s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Les commandes devenues définitives par la confirmation de commande ne peuvent être modifiées que par un accord exprès et écrit de BIEBER.

2. 4. La société BIEBER SAS a la faculté de résilier toutes commandes, accompagnées ou non d’un acompte. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucun dédommagement d’une quelconque nature pour le Client.

2. 5. La société BIEBER SAS se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les coûts d’étude et de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

2.6. BIEBER s’oblige à livrer un Produit conforme à celui commandé, étant toutefois entendu, que compte tenu de la spécificité des matériaux employés (bois), les caractéristiques des Produits peuvent varier d’un exemplaire à l’autre et/ou par rapport aux photographies ou échantillons proposés, notamment en ce qui concerne l’apparence externe du Produit (couleur, teinte de bois, motifs etc.). BIEBER pourra toutefois apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique du Produit dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 V du Code de la consommation, pour ce qui est des commandes passées par le Clients consommateurs. Dans une telle hypothèse, BIEBER s’oblige à prendre en charge le surcoût éventuel d’installation et s’engage à fournir un matériel de caractéristiques techniques et de performance au moins égales, voire supérieures.

3. PRIX

3. 1. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société BIEBER SAS pour une période d’un mois à compter de son émission.

3. 2. Les commandes imposant des conditions d’exécution différentes, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévus dans l’offre ferme de la société BIEBER SAS, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la société BIEBER SAS.

3. 3. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix à l’égard des Clients professionnels, dans le cas où le client suspendrait l’exécution de la commande.

3. 4. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales, parafiscales, douanières éventuellement ou autres, auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

3. 5. Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par la société BIEBER SAS en cas de résolution de la vente.

3.6. Les prix de la société BIEBER sont basés sur les conditions suivantes : montage sans interruption, accès libre au chantier mis en sécurité, raccordement électrique, échafaudages et moyens de levage sur place, possibilité de stockage dans un local présentant toutes les conditions de stockage normal (absence d’humidité, porte fermée à clés), montage sur des appuis préparés, indication des points de montage par le maître de l’ouvrage, pose de l’étanchéité non comprise. A défaut de respect desdites conditions, BIEBER se réserve le droit de modifier le prix convenu.

4. FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT

4. 1. Les fournitures ne peuvent être soumises à un règlement d’architecte ou d’ingénieur conseil.

4. 2. La facturation des marchandises est délivrée au moment de la livraison chez le Client si telle est la convention des parties ou au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en stock.

4. 3. Dans le cas où la délivrance a été convenue hors des locaux de BIEBER, celle-ci préviendra le Client de la mise à disposition des Produits. Dans le cas où les Produits en dépôts ne serait pas réclamés ou enlevés par le Client dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’avis de mise à disposition, il sera facturé des frais de dépôt / gardiennage de 25 Euros TTC par jour supplémentaire.

4. 4. Pour nos Clients consommateurs :

Sauf conventions particulières figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : versement de 30 % du montant T.T.C., lors de la commande. Versement du solde à la livraison. Travaux supplémentaires : sauf conventions particulières figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : versement de 30 % du montant T.T.C., lors de la commande. Versement du solde à la livraison.

Pour nos Clients professionnels :

Nos factures sont payables à 45 jours fin de mois, date d’émission de facture.

4.5. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux d’une LCR, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Ces défauts entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants.

Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que l’application au titre du traitement administratif de l’impayé, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 76 Euros.

4.6. BIEBER se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, et notamment en cas de première commande et d’ouverture de compte, ou si le crédit du Client se détériore, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et/ou d’exiger un paiement comptant avant la livraison.

Dans ce dernier cas, le règlement non intervenu au plus tard lors de l’arrivée du camion, aura pour effet, que les Produits ne seront pas livrés au Client, auquel BIEBER facturera en sus les coûts et frais de logistiques supportés du fait de la non possibilité de livraison du Produit.

4. 7. S’il y a par le client demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes.

4.8. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus, ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

4.9. En cas de changement dans la situation juridique ou financière de l’acheteur, notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de sa société, d’hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, etc…nous nous réservons, le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou à défaut d’annuler le solde des commandes enregistrées. Toute somme dont l’acheteur est redevable envers nous devient alors immédiatement exigible.

5. LIVRAISON

5. 1. Les délais de livraison, de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Les retards ne peuvent être invoqués pour refuser la marchandise ou demander une indemnité.

5.2. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-même ou chez nos fournisseurs.

Le lieu de déchargement de la marchandise devra être accessible par les véhicules de transport affrétés à cet usage. En cas de difficulté d’accès (passage étroit, obstacle à franchir, effondrement de voie, neige, verglas, terrains boueux etc.) la livraison ne pourra pas être assurée ou donnera lieu à une majoration qui sera calculée en fonction du temps passé.

De même, en cas de livraison sur chantier, le Client s’assure de l’accès audit chantier par nos transporteurs. A défaut, la livraison sera réputée parfaite à l’endroit où nos camions pourront stationner et décharger la marchandise, à charge pour l’acheteur d’en prendre possession à cet endroit.

5.3. Pose : lorsque le marché prévoit la pose par nos soins, l’acheteur assurera dans cette attente, la réception, la vérification des colis et veillera à la bonne conservation et la garde des fournitures. Les modifications ou réparations nécessitées par une disposition ou exécution des ouvertures non conformes aux plans seront facturées à l’acheteur. Lorsque l’état du chantier ne permet pas de démarrer ou de terminer la pose ou mise au point dans les délais normaux, les dépenses et les frais de déplacements supplémentaires seront facturés, en sus, à l’acheteur.

5.4. Le délai d’exécution tiendra compte de l’incidence éventuelle des avenants signés et sera prolongé de la durée des retards provoqués par le client ou par son représentant (impossibilité d’accès au chantier, retard de paiement) ou en cas de force majeure (évènements imprévisibles, irrésistibles, extérieurs à l’entreprise), d’intempéries, de grève générale de la profession, ou en retard des entreprises en amont.

5.5. BIEBER est autorisée à faire des livraisons partielles.

6. RECEPTION DE MARCHANDISES

6.1. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôt, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

6.2. Sauf stipulation contraire notifiée par le client sur les devis ou bon de commande, le client ou son représentant autorise la société BIEBER SAS à effectuer le déchargement des marchandises en l’absence de réceptionnaire, et dégage la société BIEBER SAS de toutes responsabilités relatives à ces marchandises telles que vol, détérioration, bris de glace, …

6.3. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour sans accord préalable.

7. CONDITION D’EXECUTION DES TRAVAUX – RECEPTION DES TRAVAUX

7.1. Préalablement au début d’exécution, le Client aura obtenu l’ensemble des autorisations administratives, d’urbanisme, des bâtiments de France le cas échéant, et autres nécessaires. Il en garantit BIEBER.

7.2. Le chantier devra être dans un état conforme aux exigences légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité. A défaut, la mise en conformité sera à la charge du Client.

7.3. Avant le début des travaux de montage tel que convenu entre les parties, le Client devra prendre à son propre compte et risque toute disposition aux fins de permettre un accès libre et sécurisé au chantier par BIEBER. A défaut, BIEBER se réserve le droit de ne pas intervenir et facturer au Client le déplacement inutile.

7.4. En cas d’essai ou d’installation témoin, le Client devra payer à BIEBER les matériels utilisés dans le cas où l’entreprise BIEBER ne serait pas retenue. Le Client devra ensuite faire en sorte que BIEBER n’ait à intervenir qu’une fois pour réaliser le chantier.

7.5. Le Client aura à sa charge la coordination et l’élaboration des plans de synthèse nécessaires à l’ensemble du chantier, lesquels devront être remis à temps à BIEBER pour qu’elle prévoit son intervention sur le chantier. Tout plan ou schéma remis par BIEBER à approbation de l’entrepreneur sera réputé accepté à défaut de contestation ou réponse dans un délai de 8 jours à compter de la remise.

7.6. BIEBER respecte les conditions de montage telles que prescrites par le DTU 36.5.

7.7. Les travaux devront être réceptionnés par le Client dès la fin des travaux (fin de journée). Le Client devra prendre toute disposition pour être présent. A défaut, la réception des travaux sera réputée être intervenue et aucune réclamation ne sera acceptée par BIEBER. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures après livraison du produit. Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité et les dimensions des marchandises livrées.

7.8. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société BIEBER SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Les clients professionnels (revendeurs, menuisiers) ont l’obligation d’assurer un SAV minimum qui comprend les petits travaux. Les réglages définitifs de la quincaillerie doivent être effectués lors de la pose.

7.9. La date de la facture, et ce même si des réserves sont émises, sera le point de départ de la garantie décennale ainsi que du délai d’un an où le maître d’ouvrage ou ses représentants auront obligation de faire mainlevée de la caution.

7.10. Il en sera de même lorsque le maître d’Ouvrage ou ses représentants prendront possession de tout ou partie des locaux dans lesquels auront été réalisés les travaux et ce même en l’absence de procès verbal de réception.

8. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques intervient à notre usine, dès la mise à disposition des Produits ou leur chargement dans le camion si BIEBER est en charge du transport. (cf. INCOTERM EX WORKS – CCI 2010).

9. RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DU VENDEUR A L’ACHETEUR EST SUSPENDU JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR L’ACHETEUR, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSEREE DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, EST REPUTEE NON ECRITE, CONFORMEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR.

DE CONVENTION EXPRESSE, LE VENDEUR POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DE L’ACHETEUR, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, ET LE VENDEUR POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS.

L’ACHETEUR EST AUTORISE, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT A REVENDRE LES MARCHANDISES LIVREES. MAIS IL NE PEUT, NI LES DONNER EN GAGE, NI EN TRANSFERER LA PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE.

L’ACHETEUR S’OBLIGE A INFORMER SANS DELAI LE VENDEUR DE L’IDENTITE EXACTE ET COMPLETE DU SOUS-ACQUEREUR, AUQUEL IL FERA CONNAITRE LA RESERVE DE PROPRIETE DU VENDEUR AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.

EN CAS DE REVENTE DE LA MARCHANDISE LIVREE, QUE L’ACHETEUR Y SOIT OU NON AUTORISE, CE DERNIER DECLARE D’ORES ET DEJA CEDER AU VENDEUR LA CREANCE NEE DE LA VENTE AU SOUS-ACQUEREUR ET AUTORISER LE VENDEUR A PERCEVOIR LE PRIX DU PAR LE SOUS-ACQUEREUR A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE SUR L’ACHETEUR.

LE VENDEUR POURRA EGALEMENT EXIGER, EN CAS DE NON-PAIEMENT D’UNE FACTURE A ECHEANCE, LA RESOLUTION DE LA VENTE APRES ENVOI D’UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE. DE MEME LE VENDEUR POURRA UNILATERALEMENT, APRES ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE, DRESSER OU FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DE L’ACHETEUR, QUI S’ENGAGE, D’ORES ET DEJA, A LAISSER LIBRE ACCES A SES ENTREPOTS, MAGASINS OU AUTRES A CETTE FIN, VEILLANT A CE QUE L’IDENTIFICATION DES PRODUITS DU VENDEUR SOIT TOUJOURS POSSIBLE.

EN CAS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE L’ACHETEUR, L’ACHETEUR A L’OBLIGATION D’AVERTIR LE VENDEUR ET D’INFORMER LES ORGANES DE LA PROCEDURE DE L’EXISTENCE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SUR LES BIENS QUI EN FONT L’OBJET ET DE COMMUNIQUER AU VENDEUR LA LISTE DES ACHETEURS AUXQUELS IL AURAIT REMIS, CEDE OU REVENDU LA MARCHANDISE SOUMISE A LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LES COMMANDES EN COURS SERONT AUTOMATIQUEMENT ANNULEES, ET LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER LES MARCHANDISES EN STOCK.

LA PRESENTE CLAUSE N’EMPECHE PAS QUE LES RISQUES DES MARCHANDISES SOIENT TRANSFERES A L’ACHETEUR DES LEUR LIVRAISON A CELUI-CI.

10. GARANTIE RECLAMATION

10. 1. Nos produits bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment la garantie décennale. Les interventions au titre de la garantie ne sauront avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Plus généralement, nos produits sont garantis et notre responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions définies dans le « guide Bieber » remis au Client. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour un montant supérieur au prix facturé au Client.

Pour les Clients consommateurs :

Tous les Produits vendus et/ou installés par BIEBER bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Art. L211-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L211-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L211-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10.2. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services.

10.3 Tout produit doit en effet être au préalable soumis au service après-vente du vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Tout le ferrage (gâches et pièces amovibles) est garanti pendant 2 ans. Durant cette garantie de « bon fonctionnement », toute intervention donne lieu à la facturation des frais de déplacement. Les défauts, détériorations, provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévue ou spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions du paragraphe 7.

Des écarts de teinte ou de brillance possible sur la matière première telle que le bois et l’aluminium sont inéluctables. De même, les petites griffures, et autre dommages sur les surfaces graisseuses et autres qu ne sont pas visibles observés perpendiculairement à une distance de trois mètres au moins, sont expressément exclus de la garantie.

Une menuiserie livrée sans finition, devra être lasurée par l’acquéreur dans les 30 jours après livraison.

Lors de la mise en service d’un bâtiment neuf, il est recommandé à l’acquéreur d’assurer une ventilation efficace suffisamment longtemps pour évacuer l’humidité des murs, nuisible aux fenêtres et néfaste à votre santé. Pendant les travaux effectués par l’acquéreur, celui-ci doit veiller à protéger la fenêtre pour éviter taches et coups. Il est recommandé d’utiliser à cet effet que du ruban masquant, insensible aux UV, compatible avec les lasures. A la fin des travaux, le nettoyage complet des menuiseries est préférable (éponge humide). Les étiquettes sur le vitrage de la menuiserie devront être retirées, afin d’éviter des traces indélébiles. Quelques gouttes d’huile annuellement sur les quincailleries leur garantiront un fonctionnement impeccable. Deux fois par an, nettoyer la finition et appliquer un baume de rénovation transparent (kit d’entretien disponible, voir tarif). Un entretien régulier permettra à l’acquéreur de conserver les qualités intrinsèques des menuiseries. (voir guide d’entretien sur le site www.bieber-bois.com).

L’attention du Client est attirée sur la notice reprise en fin des présentes conditions

10.4. La garantie ne saurait s’étendre aux emplacements et réparations résultant des causes suivantes : négligences, fausses manœuvres, surcharges, tension électrique anormale, manque de courant. Cette garantie cesse automatiquement en cas d’intervention étrangère à la société BIEBER SAS et ne s’applique en aucun cas à des travaux exécutés à titre de transformation ou de réparation.

10. 5. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises ou travaux.

10.6. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

10. 7. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs ou sous-traitants.

10. 8. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité.

10. 9. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, outils modèles, etc…) transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci.

10. 10. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

10. 11. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

10. 12. En aucun cas la société BIEBER SAS ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.

10. 13. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ou travaux, ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut-être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de la société BIEBER SAS ou de l’un de ses représentants.

10. 14. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises ou travaux pour lesquelles il existe aucune contestation.

10. 15. La responsabilité de la société BIEBER SAS est expressément limitée à la garantie ci-dessus, à l’exclusion de tous accidents causés aux personnes et aux choses, aux incendies, privation de jouissance pour quelque cause que soit.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

11.1. Les plans, schémas, spécifications, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d’essais, catalogues, brochures, devis, notices, brevets, modèles et dessins demeurent la propriété de BIEBER. Il en est de même des outils spécifiques développés par BIEBER, y compris à la demande du Client, et même si leurs coûts de développement et de fabrication ont été supportés par ce dernier. En conséquence, le Client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion ou reproduction sans l’accord préalable de BIEBER.

11.2. Le Client n’obtient aucun droit de propriété ou licence quelconque de par la délivrance par BIEBER de ses Produits ou prestations, à l’exception et dans la seule limite des droits nécessaires à l’utilisation des Produits ou prestations.

11.3. Les Produits, ainsi que leur emballage, sont vendus sous une marque appartenant à la société MENUISERIE BIEBER S.A.S., à l’exclusion de toute autre marque, sauf accord exprès écrit de BIEBER.

11.3. Etudes et projets : les études, projets et autres documents remis par la société BIEBER SAS restent sa propriété et doivent retournés sur sa demande.

12. NULLITE

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.

13. DROIT A L’IMAGE :

L’acheteur autorisera, le cas échéant à titre gracieux et après demande, la société BIEBER SAS à photographier, dans le but de reproduire dans ses catalogues et supports publicitaires, les réalisations effectuées avec des produits de la menuiserie BIEBER SA.

1’. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture du contrat liant les parties ou les présentes conditions générales de vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs ou référé, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.

Pour les consommateurs : toute contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du domicile du Client ou ceux du lieu de la livraison effective des Produits.

NOTICE (cf. article 10) :

Aérer pendant la phase de construction !

Les travaux de peinture, pose de papier peint, enduction et pose de chape apportent de grandes quantités d’eau dans la construction neuve.

Une humidité de l’air élevée survient ainsi dans les pièces fermées, qui entraîne une forte absorption d’humidité par le bois, donc un important gonflement et une déformation des éléments de construction en bois, et peut aboutir à un décollement des revêtements – lasures ou finitions. A partir d’une humidité de 20%, le bois peut subir une contamination par des champignons destructeurs du bois (bleuissement, moisissures) et un pourrissement, p. ex. des fenêtres en bois, charpentes, planchers en bois, etc.

Pour éviter une absorption d’humidité élevée – due à la condensation et à une humidité de l’air importante – et donc les dégradations en résultant, il convient de veiller, pendant la phase de construction, à une forte circulation d’air. Eviter toute formation d’eau de condensation.

Toute garantie est exclue pour les dégradations imputables à une humidité élevée de la construction.

L’humidité doit pouvoir bien s’évacuer (risque de dégradation des vernis):

Constructions en hiver: aérer et chauffer simultanément
Chape ou enduction: aérer généreusement
Condensation face intérieure des fenêtres: aérer / ventiler d’urgence
Déshumidification: utiliser en plus un séchoir à condensation
Attention: le fabricant de fenêtres n’endosse aucune garantie pour les dégradations provoquées par l’humidité du bâtiment.

Date d’entrée en vigueur : le 1er septembre 2011